Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Brew My Matcha
Dernière mise à jour : 01 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : Brew My Matcha, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10998459100015, domiciliée à Villeneuve-le-Roi (94290), joignable à l'adresse email : anilemcompany@gmail.com.
- Le Client : toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site www.brew-my-matcha.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur relève par défaut du régime de la franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises (seuil 2026 : 85 000€ de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises).
Article 2 — Produits
Le Site propose à la vente des accessoires de préparation du matcha (kits de cérémonie, verres et accessoires assortis). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect (teinte, texture) liée à l'affichage écran ou à la fabrication artisanale de certains éléments (céramique).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche produit au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Ils s'élèvent à 2,99€ pour une livraison en France métropolitaine, et à 9,99€ pour une livraison dans le reste de l'Union européenne, sauf pour les produits bénéficiant d'une livraison offerte, comme précisé sur la fiche produit concernée.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total. La commande est définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 — Livraison
6.1 Délais
Les produits étant expédiés depuis nos fournisseurs situés en UE, le délai de livraison estimé est de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la destination et les aléas du transport international (douanes notamment).
6.2 Zone de livraison
Le Vendeur livre dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.
6.3 Retard de livraison
En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client peut contacter le service client à l'adresse anilemcompany@gmail.com. Conformément à la loi, si le retard excède 30 jours après la date indicative annoncée, le Client peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email (anilemcompany@gmail.com) avant l'expiration du délai.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant).
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits présentant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage.
Ces garanties permettent au Client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock chez le fournisseur, ou de faute du Client.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Brew My Matcha, sauf mention contraire.
Article 12 — Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse anilemcompany@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.